Informations légales

Conditions d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès à la plateforme DreamHomy et son utilisation. Celle-ci est consacrée à la publication, à la consultation et à la gestion d’annonces et de recherches de logement concernant les locations de moyenne et longue durée.

Dernière mise à jour : 15 mai 2026

En bref

DreamHomy propose une plateforme numérique permettant de publier, rechercher et gérer des annonces et des recherches de logement concernant les locations de moyenne et longue durée.

Les utilisateurs sont responsables des contenus qu’ils ajoutent et doivent utiliser le service de manière licite, loyale et sans induire autrui en erreur.

À l’avenir, DreamHomy pourra proposer des services premium ou payants, toujours précédés d’informations claires sur les coûts, les conditions, la durée, les éventuels droits de rétractation et les modalités d’achat.

Sommaire

  • 1. Exploitant du service
  • 2. Objet du service
  • 3. Inscription et comptes
  • 4. Règles de publication des annonces et recherches de logement
  • 5. Modération et suppression des contenus
  • 6. Responsabilités des utilisateurs
  • 7. Limitations de responsabilité
  • 8. Services payants et premium
  • 9. Paiements, rétractation et remboursements
  • 10. Propriété intellectuelle
  • 11. Suspension ou arrêt du service
  • 12. Droit applicable et juridiction compétente
  • 13. Modifications des présentes conditions
  • 14. Contacts

1. Exploitant du service

La plateforme DreamHomy est exploitée par [NOM DE L’EXPLOITANT / SOCIÉTÉ], dont le siège est situé à [ADRESSE], adresse électronique de contact [EMAIL], adresse électronique certifiée [PEC], numéro de TVA / identifiant fiscal [DONNÉES FISCALES], le cas échéant.

Tant que les coordonnées définitives n’ont pas été ajoutées, cette page constitue un projet de structure et doit être complétée avant l’ouverture officielle du service au public.

2. Objet du service

DreamHomy est une plateforme numérique permettant aux utilisateurs de consulter des annonces immobilières, de publier des annonces de location, de publier ou consulter des recherches de logement et d’utiliser des fonctionnalités supplémentaires liées à la recherche ou à la promotion de biens destinés à la location de moyenne et longue durée.

Sauf indication contraire expresse, DreamHomy n’est pas une agence immobilière, n’agit pas comme intermédiaire contractuel entre les parties et n’est partie à aucun contrat conclu entre utilisateurs, propriétaires, locataires ou autres personnes utilisant la plateforme.

3. Inscription et comptes

Certaines fonctionnalités de la plateforme peuvent nécessiter la création d’un compte personnel. Les utilisateurs s’engagent à fournir des données exactes, à jour et complètes et à protéger soigneusement leurs identifiants de connexion.

Les utilisateurs sont responsables des activités effectuées au moyen de leur compte, sauf s’ils démontrent une utilisation non autorisée qui ne leur est pas imputable. DreamHomy peut suspendre ou limiter les comptes en cas de violation des présentes conditions, de suspicion d’abus, d’obligations légales ou de besoins de sécurité.

4. Règles de publication des annonces et recherches de logement

Les utilisateurs qui publient des annonces ou des recherches de logement s’engagent à ne fournir que des informations licites, exactes, non trompeuses, à jour et relatives à des biens ou à des besoins réels.

Il est interdit de publier des contenus faux, offensants, discriminatoires, illicites, portant atteinte aux droits de tiers ou sans rapport avec le service, ainsi que des contenus susceptibles d’induire les autres utilisateurs en erreur sur le prix, la disponibilité, la localisation, les caractéristiques du bien ou l’identité de l’annonceur.

Les utilisateurs garantissent qu’ils disposent du droit de publier les textes, images, informations et coordonnées ajoutés sur la plateforme et garantissent DreamHomy, dans les limites de la loi, contre les réclamations de tiers découlant de contenus publiés en violation de droits ou de règles applicables.

5. Modération, suspension et suppression des contenus

DreamHomy se réserve le droit d’examiner, de modérer, de suspendre, de ne pas publier ou de supprimer des annonces, des recherches de logement, des contenus ou des comptes contraires aux présentes conditions, à la législation applicable, à la sécurité de la plateforme ou aux intérêts légitimes de protection des utilisateurs et du service.

Ce droit peut également être exercé à la suite de signalements d’utilisateurs, de contrôles internes, d’injonctions des autorités compétentes ou de besoins techniques et organisationnels liés au bon fonctionnement de la plateforme.

6. Responsabilités des utilisateurs

Chaque utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie, des informations qu’il fournit, des documents qu’il ajoute et des relations qu’il établit avec d’autres utilisateurs par l’intermédiaire de la plateforme.

Les utilisateurs s’engagent à utiliser DreamHomy dans le respect de la loi, des présentes conditions et des principes de bonne foi et de loyauté, en évitant tout comportement abusif, frauduleux, de contournement, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte à la sécurité informatique du service.

7. Limitations de responsabilité

DreamHomy s’engage à prendre des mesures raisonnables pour maintenir la plateforme accessible, sûre et fonctionnelle, mais ne garantit pas l’absence d’interruptions, d’erreurs, de retards, de contenus inexacts ou l’obtention de résultats particuliers.

Dans la mesure permise par la loi, DreamHomy n’est pas responsable des négociations, contrats, paiements, manquements ou autres relations qui interviennent directement entre les utilisateurs ou avec des tiers, sauf lorsque la responsabilité ne peut être exclue en vertu de la législation applicable.

8. Services payants et premium

DreamHomy peut proposer, dès à présent ou à l’avenir, des fonctionnalités payantes facultatives en complément des services gratuits, notamment des annonces premium, une visibilité accrue, une mise en avant, des services promotionnels, des outils avancés pour les annonceurs ou d’autres services numériques liés à la plateforme.

L’introduction de services payants n’entraînera pas de facturation automatique pour des fonctionnalités auparavant gratuites, sans que les utilisateurs aient reçu au préalable des informations claires, précises et accessibles avant la conclusion du contrat concerné.

Avant l’achat de tout service payant, DreamHomy fournira au minimum une description du service, le prix total à payer, les éventuelles conditions de durée, de renouvellement ou de résiliation, les modes de paiement, le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, les cas d’exclusion légale de ce droit et les moyens de contacter l’exploitant.

9. Paiements, rétractation et remboursements

L’achat de services payants ne sera finalisé qu’après confirmation explicite de l’utilisateur selon la procédure prévue sur la plateforme et, lorsque la législation applicable l’exige, avec confirmation du contrat sur un support durable.

Dans les cas prévus par la loi, les utilisateurs consommateurs peuvent exercer leur droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par les règles applicables, notamment lorsque des contenus ou services numériques sont fournis immédiatement avec le consentement exprès de l’utilisateur et sa reconnaissance des conséquences sur le droit de rétractation.

Les éventuelles politiques de remboursement, conditions financières particulières, durées des services et modalités de renouvellement seront clairement indiquées lors de l’achat de chaque service premium.

10. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, la structure de la plateforme, les textes originaux, les marques, les signes distinctifs, les éléments graphiques, les logos, les logiciels et les contenus attribuables à DreamHomy sont protégés et ne peuvent être reproduits, distribués, modifiés ou utilisés sans l’autorisation préalable du titulaire des droits concernés.

Les droits des utilisateurs sur les contenus qu’ils ajoutent restent inchangés, dans la mesure prévue par la loi et sous réserve des droits et licences strictement nécessaires à la fourniture du service.

11. Suspension ou arrêt du service

DreamHomy peut suspendre, limiter, modifier ou arrêter le service, en tout ou partie, pour des raisons techniques, organisationnelles, légales, de sécurité ou liées à l’évolution du projet.

Dans la mesure raisonnablement possible, ces changements seront gérés de manière à limiter leur impact sur les utilisateurs. Les droits déjà acquis par les utilisateurs concernant les services payants restent inchangés, dans les limites prévues par la loi et par les conditions particulières applicables à ces services.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit italien, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs pouvant s’appliquer selon le pays de résidence de l’utilisateur.

Tout litige relatif aux présentes conditions relève de la juridiction désignée par la législation applicable. Lorsque l’utilisateur est un consommateur, la juridiction compétente pour les consommateurs demeure applicable lorsque la loi le prévoit.

13. Modifications des présentes conditions

DreamHomy se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions pour des raisons légales, techniques, organisationnelles ou fonctionnelles liées à l’évolution de la plateforme.

En cas de modifications importantes, la version mise à jour sera disponible sur cette page avec l’indication de la date de la dernière mise à jour et, le cas échéant, des communications supplémentaires seront adressées aux utilisateurs.

14. Contacts

Pour toute précision, demande ou communication relative aux présentes conditions d’utilisation, les utilisateurs peuvent contacter l’exploitant aux coordonnées indiquées sur cette page.

Vous pouvez également consulter la Politique de confidentialité pour savoir comment les données personnelles des utilisateurs de la plateforme sont traitées.

Liens utiles

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